Réglementation déchets

Compte tenu de la production grandissante de déchets, l’Union européenne a mis en place un cadre réglementaire spécifique afin de prévenir la production de déchets, de promouvoir leur réutilisation et leur recyclage, et d’assurer un traitement adéquat des déchets. L’objectif général de l’Union européenne dans sa gestion des déchets consiste à protéger l’environnement et la santé humaine, tout en luttant contre le changement climatique.

Cadre général

    • La nouvelle directive-cadre déchets – 2008/98/CE
      Publication : 22 novembre 2008 / Date limite de transposition : 22 décembre 2010

En mettant en place une nouvelle directive-cadre relative au traitement des déchets en Europe, les autorités européennes souhaitent encourager les programmes nationaux de prévention des déchets et promouvoir le recyclage et la valorisation des déchets.  

Cette nouvelle directive renforce le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets en incitant les États membres à recourir, dans un ordre préférentiel, à la prévention, à la réutilisation, au recyclage, à la valorisation énergétique et enfin, en dernier ressort, à l’élimination.

De plus, les États membres se voient fixer des objectifs de recyclage ambitieux : 50 % des déchets municipaux et 70 % des déchets non dangereux de construction et de démolition d’ici à 2020.

La directive clarifie les définitions du recyclage et de valorisation, et introduit les notions de « sous-produits » et de « fin du statut des déchets ».

Elle simplifie la législation existante en abrogeant l’ancienne Directive relative aux déchets, la Directive relative aux déchets dangereux et une partie de la Directive relative à l’élimination des huiles usagées.

    • Règlement concernant le transfert des déchets – 1013/2006/CE
      Publication : 12 juillet 2006 / Entrée en vigueur : Application immédiate

Ce règlement a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures de contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets pour améliorer la protection de l’environnement. Le règlement distingue 2 catégories de déchets susceptibles de circuler entre les pays :

- les déchets non dangereux destinés à être valorisés (liste « verte », libre circulation sous conditions),

- les déchets destinés à l’élimination et les déchets dangereux (liste « orange »), interdits de transfert sauf accord spécifique entre États membres.

Ce règlement s’appuie en partie sur la Convention de Bâle relative aux mouvements transfrontaliers de déchets.

Opérations de traitement des déchets

    • Directive relative à la mise en décharge des déchets – 1999/31/CE
      Publication : 16 juillet 1999 / Date limite de transposition : 16 juin 2001

Cette directive fixe les exigences techniques et opérationnelles applicables tant aux décharges qu’aux déchets réceptionnés. Elle vise à prévenir ou à réduire les effets nocifs de la mise en décharge notamment sur les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l’air et la santé.

Elle définit 4 types de déchets (municipaux, dangereux, non dangereux et inertes) et distingue 3 catégories d’installations :

- décharges pour déchets dangereux,

- décharges pour déchets non dangereux,

- décharges pour déchets inertes.

Cette directive impose aux États membres de réduire la part biodégradable des déchets enfouis de 35 % d’ici 2016. De plus, la directive prévoit que seuls soient admis les déchets ayant subi un traitement préalable, et que les sites désaffectés fassent l’objet de surveillance et d’analyses aussi longtemps que l’autorité compétente l’estime nécessaire (ex : 30 ans en France).

    • Directive relative aux émissions industrielles (EID) – 2010/75/UE
      Publication : 17 décembre 2010 / Date limite de transposition : 7 janvier 2013

Cette directive rationalise la législation européenne préexistante relative aux émissions industrielles en réunissant dans un même texte la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite ” directive IPPC ” et six directives sectorielles, dont la directive relative à l’incinération des déchets (2000/76/CE).

Elle a pour but de prévenir et de réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols, ainsi que la quantité de déchets issue des installations industrielles et agricoles. Ces installations sont soumises à autorisation en fonction de leur potentiel de pollution. La directive encourage et promeut l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions polluantes dont elle définit les seuils limites. Elle concerne désormais plus de 55 000 installations en Europe, dont les installations de recyclage.

Concernant tout particulièrement la directive incinération des déchets, celle-ci prévoit une autorisation des autorités compétentes préalable à toute mise en service d’incinérateurs et de co-incinérateurs, et leurs imposent des valeurs limites d’émission pour les composants polluants (ex : monoxyde de carbone, poussières, fluorure d’hydrogène, dioxyde de souffre).

Elle s’applique à tous les incinérateurs qui traitent plus de 50 tonnes de déchets par jour.

    • Directive relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture – 86/278/CEE
      Publication : 4 juillet 1986 / Délais de transposition : 18 juin 1989

Cette directive vise à optimiser l’utilisation des boues issues du traitement des eaux usées dans l’agriculture tout en prévenant leurs effets nocifs sur la santé et l’environnement. Elle interdit l’utilisation des boues non traitées en agriculture, à moins qu’elles soient injectées ou incorporées dans le sol. La directive définit des valeurs limites de concentration pour les métaux lourds présents dans les boues. Elle impose également aux États membres de fournir des informations détaillées sur leurs boues d’épuration (quantité produite, quantité utilisée dans l’agriculture, type de traitement subi ou encore composition).

Flux de déchets spécifiques

    • Directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages – 94/62/CE
      Publication : 31 décembre 1994 / Date limite de transposition : 26 juin 1996

Cette directive vise à réduire l’impact sur l’environnement des emballages et déchets d’emballages en instaurant des objectifs chiffrés de recyclage et de valorisation des emballages mis sur le marché européen :

- au minimum 60 % déchets d’emballages doivent être valorisés ou incinérés dans des installations à fort potentiel énergétique,

- entre 55 et 80 % des déchets d’emballage doivent être recyclés,

Les objectifs de recyclage suivants doivent être atteints pour les matériaux contenus dans les déchets d’emballage :

- 60 % pour le verre, le papier et le carton,

- 50 % pour les métaux,

- 22,5 % pour les plastiques,

- 15 % pour le bois.

    • Directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) – 2012/19/UE
      Publication : 4 juillet 2012 / Date limite de transposition : 24 février 2014

La Directive DEEE a pour but de réduire l’élimination de ces déchets en encourageant leur recyclage. Elle rend obligatoire la collecte des DEEE ainsi que la récupération et réutilisation ou le recyclage des déchets collectés.

Par ailleurs, les producteurs d’équipements ménagers ont l’obligation d’assurer le financement (à partir du point de dépôt) de la collecte, du traitement et de l’élimination des DEEE des ménages comme des professionnels.

En 2012, les objectifs en termes de taux de collecte ont été revus à la hausse : en 2016, ce taux devra atteindre 45 % du poids moyen d’EEE ménagers et professionnels mis sur le marché au cours des trois années précédentes pour s’établir à 65 % en 2019. Aussi, les objectifs de recyclage et de valorisation, actuellement établis par catégorie d’équipements, à des valeurs variant entre 50 et 75 % pour la réutilisation et le recyclage et entre 70 et 80 % pour la valorisation, seront augmentés de 5 points d’ici à 2018.

    • Directive relative aux véhicules hors d’usage (VHU) – 2000/53/CE
      Publication : 21 octobre 2000 / Date limite de transposition : 21 avril 2002
      Cette directive impose aux propriétaires de véhicules hors d’usage de les remettre à un opérateur agréé pour leur démolition, sous peine de ne pouvoir faire annuler l’immatriculation. La démolition sous-entend l’extraction de tous les matériaux, l’optimisation de leur réutilisation, leur recyclage ou la valorisation de ce qui peut l’être.
        La directive fixe un objectif de 85 % de recyclage et de 95 % de valorisation d’ici 2015.