Réglementation eau

De nombreuses directives encadrent le secteur de l’eau et de l’assainissement. Voici un panorama synthétique de la réglementation relative à la gestion de l’eau :

Cadre général

  • Directive cadre su l’eau – 2000/60/CE
    Publication : 22 décembre 2000 / Date limite de transposition : 22 décembre 2003. 
    Cette directive-cadre sur l’eau vise à restaurer la qualité des eaux souterraines et de surface d’ici 2015.Afin d’atteindre cet objectif, la directive-cadre Eau impose aux États membres :

    • de réduire les rejets des substances considérées comme étant les plus dangereuses pour l’environnement et la santé,
    • de développer et de mettre en œuvre des plans de gestion des bassins versants et des programmes de mesures pour chacun d’eux,
    • de tenir informée la Commission européenne des résultats des actions entreprises pour restaurer la qualité des eaux souterraines et de surface d’ici 2015.

    Par ailleurs, cette directive consolide le principe de « pollueur-payeur » dans le domaine de la gestion des eaux : les responsables de dommages environnementaux doivent prendre en charge l’intégralité des coûts de réparation des dommages causés.

  • Le plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’EuropePublication : 14 novembre 2012Ce plan d’action, lancé par la Commission européenne le 14 novembre 2012, définit une stratégie visant à assurer la disponibilité d’une eau de qualité en quantité suffisante pour répondre aux besoins des populations, de l’économie et de l’environnement à travers l’Union. Pour atteindre l’objectif d’un bon état de l’eau d’ici à 2015 déjà fixé par la directive-cadre sur l’eau, la Commission propose :
    • d’améliorer la mise en œuvre de la politique de l’eau actuelle de l’UE en exploitant pleinement les possibilités offertes par les lois en vigueur ;
    • de favoriser l’intégration des objectifs de la politique de l’eau dans les autres domaines d’action concernés tels que l’agriculture, la pêche, les énergies renouvelables, le transport ainsi qu’au sein du Fonds de cohésion et des Fonds structurels ;
    • de combler les lacunes du cadre existant, en particulier en ce qui concerne les instruments nécessaires pour parvenir à une utilisation plus rationnelle de l’eau. À cet égard, le plan d’action prévoit la fixation, par les États membres, d’objectifs en matière de comptabilité de l’eau et d’utilisation rationnelle de cette ressource, ainsi que l’élaboration de normes européenne en matière de réutilisation de l’eau.

Ressource en eau

  • Rareté de l’eau et sécheresse – COM [2007] 414
    Publication : 2007Dans plusieurs pays d’Europe, la rareté de l’eaua été identifiée comme une menace sérieuse qu’il convient de prendre en compte. La Communication de la Commission européenne sur ce sujet présente aux États membres un ensemble de recommandations et d’orientations stratégiques pour traiter ce problème.La Commission européenne souligne le caractère-clé de la mise en œuvre complète de la directive-cadre Eau. Par ailleurs, elle recommande la mise en place de politiques de tarification de l’eau efficaces, basées sur l’analyse économique des utilisations et de la valeur de l’eau.La Commission européenne appelle également au développement d’un cadre communautaire efficace pour le financement des infrastructures d’approvisionnement en eau. L’optimisation des infrastructures existantes doit être privilégiée avant toute nouvelle construction.

Pollution

  • Directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau – 2008/105/CE
    Publication : 24 décembre 2008 / Date limite de transposition : 13 juillet 2010Cette Directive complète la Directive 2006/11/EC relative à la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans les milieux aquatiques, qui liste 8 substances prioritaires à éliminer des eaux de surface. Elle définit des standards de qualité des eaux de surfaces, et fixe des limites de concentration pour 33 substances dites « prioritaires » du fait du risque important pour la santé et l’environnement qu’elles constituent.Parmi ces substances prioritaires, 13 sont jugées dangereuses et ne devront donc plus être émises d’ici 2021. L’émission des autres substances devra être réduite à hauteur des objectifs nationaux. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé le 31 janvier 2012 l’ajout de 15 nouvelles substances aux restrictions prévues par la directive.
  • Directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration – 2006/118/CE
    Publication : 27 décembre 2006 / Date limite de transposition : 16 janvier 2009
    Cette directive vise à protéger les eaux souterraines de la pollutionet de la détérioration, par la prévention et la limitation d’injections d’agents polluants dans le milieu. Elle instaure différents critères d’évaluation du statut chimique des eaux souterraines et de leur niveau de pollution.De plus, les États membres doivent instaurer des valeurs limites pour les substances polluantes présentes dans les eaux souterraines identifiées comme étant « à risque ».
  • Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires – 91/271/CEE
    Publication : 30 mai 1991 / Date limite de transposition : 30 juin 1993
    Cette directive vise à protéger l’environnementdes effets néfastes des rejets des eaux urbaines résiduaires. Elle introduit 4 grandes obligations :

    • la collecte efficace des eaux usées et leur traitement secondaire dans les agglomérations de plus de 2 000 habitants,
    • la définition au niveau national des « zones sensibles » dans lesquelles un traitement de l’azote et/ou du phosphore est requis,
    • l’exigence d’une bonne fiabilité des systèmes d’assainissement et l’obligation d’une surveillance de ces systèmes,
    • la possibilité d’utiliser des systèmes d’assainissement « non collectifs », à la condition qu’ils assurent « un niveau identique de protection de l’environnement ».
  • Directive nitrate – 91/676/CEE
    Publication : 31 décembre 1991 / Date limite de transposition : 20 décembre 1993
    Cette directive vise à protéger les eaux des effets nocifs des nitrates d’origine agricole. Pour ce faire, les États membres doivent :

    • assurer la surveillance de leurs eaux souterraines,
    • identifier les eaux de surface et souterraines touchées par la pollution agricole ou susceptibles de l’être,
    • identifier et délimiter tous les 4 ans « les zones vulnérables »,
    • appliquer les codes de bonnes pratiques agricoles, a minima au sein des « zones vulnérables ».
  • Directive relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture – 86/278/CEE
    Publication : 4 juillet 1986 / Délais de transposition : 18 juin 1989Cette directive vise à optimiser l’utilisation des boues issues du traitement des eaux uséesdans l’agriculture tout en prévenant leurs effets nocifs sur la santé et l’environnement. Elle interdit l’utilisation des boues non traitées en agriculture, à moins qu’elles soient injectées ou incorporées dans le sol.La directive définit des valeurs limites de concentration pour les métaux lourds présents dans les boues. Elle impose également aux États membres de fournir des informations détaillées sur leurs boues d’épuration (quantité produite, quantité utilisée dans l’agriculture, type de traitement subi ou encore composition).

Santé

  • Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine – 98/83/CE
    Publication : 5 décembre 1998 / Date limite de transposition : 25 décembre 2000Cette directive sur l’eau potable définit les standards de qualité de l’eau distribuée aux consommateurs à partir de différents paramètres (turbidité, chlorite, arsenic, organohalogénés volatils, nickel…). Le plomb est particulièrement visé par cette directive, l’objectif étant qu’à terme, il n’y ait plus aucun contact entre l’eau potable et les canalisations en plomb. Par ailleurs, cette directive impose aux États membres d’informer régulièrement les consommateurs sur la qualité des eaux distribuées.La révision à venir de la Directive devrait permettre d’intégrer la gestion préventive des risques sanitaires recommandée par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé).
  • Directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade – 2006/ 07/CE
    Publication : 4 mars 2006 / Date limite de transposition : 24 mars 2008Afin de protéger la santé et l’environnement, cette directive vise à réduire et prévenir la pollution des eaux de baignade. Les États membres sont tenus de surveiller et évaluer la qualité de leurs eaux de baignade, après avoir préalablement mis en place des procédures d’évaluation des risques.De plus, les informations relatives au classement, à la description des eaux de baignade et de leur pollution éventuelle doivent être facilement accessibles au public, à proximité de la zone concernée.