Fiscalité des actions en France

FISCALITÉ EN COURS

COMPTE-TITRES ORDINAIRE

Fiscalité des dividendes

Les dividendes perçus en 2015 sont automatiquement imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40% non plafonné. Afin de constituer un acompte, ils sont soumis à un prélèvement obligatoire de 21 % à la source, imputable sur l’impôt dû en 2016 et restitué en cas d’excédent.

Mesure dérogatoire: les foyers dont le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition 2015 et établi au titre des revenus 2014 est inférieur à 50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple peuvent, sur demande, ne pas payer l’acompte.

Les dividendes sont soumis, au titre des revenus du patrimoine, aux 5 prélèvements sociaux à la source dont le total s’élève à 15,5 % pour les produits perçus à compter du 1er juillet 2012. La CSG reste déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable de l’année de son paiement.

DIVIDENDES PERÇUS EN 2015

Prélèvements sociaux : 15,5% avant abattement de 40%

Impôt sur le revenu : barème progressif après abattement fixe de 40 %

Fiscalité des plus-values de cession

Les plus-values de cession d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2015 sont imposables en 2016 au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres : abattement de 50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, et de 65 % si les titres sont détenus au-delà de 8 ans.

Les prélèvements sociaux restent inchangés à 15,5% et s’appliquent sur la plus-value nette, préalablement à l’application de l’éventuel abattement.

PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 1er JANVIER 2015

Prélèvements sociaux : 15,5%

Impôt sur le revenu : barème progressif avec abattement pour durée de détention

Fiscalité des moins-values de cession

Les moins-values de cessions enregistrées depuis le 1er janvier 2015 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de cession ou des 10 années suivantes. Cette possibilité est ouverte dès le premier euro de cession pour les moins-values nettes constatées à partir de 2011.

PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS (PEA)

Les actions SUEZ constituent des actifs éligibles au PEA. Dans le cadre d’un PEA, l’avantage fiscal est acquis dès la fin de la 5e année (pour une durée normale de plan de 8 ans). Si vous ne réalisez aucun retrait avant la fin de la 5e année, les actions que vous détenez dans le cadre de ce compte bénéficient d’une exonération totale d’impôt (hors prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées et les dividendes. Si vous effectuez un retrait entre 5 et 8 ans, le taux d’imposition est de 19% et de 22,5% pour un retrait avant 2 ans. Pour mémoire, le plafond de versement en PEA est de 150 000 € (300 000 € pour un couple) depuis le 1er janvier 2014. Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)

Les actions que vous détenez dans le cadre de votre patrimoine privé seront comprises dans votre patrimoine imposable et, le cas échéant, intégrées dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La valeur à déclarer est, au choix, le dernier cours de Bourse du 31 décembre 2015 (17,260 euros) ou la moyenne des 30 derniers cours de bourse de l’année civile (17,452 euros). le dernier cours de bourse au 31 décembre 2015 est la valeur la plus favorable.

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

Les donations ou les successions d’actions suivent la loi française. Pour rappel, les donations bénéficient d’une exonération de droits tous les 15 ans, dans la limite, pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent, de 100 000 € par enfant (depuis le 17/08/2012), 31 865 € par petit-enfant et 5 310 € par arrière-petit-enfant.

CONSÉQUENCES DE L’APPORT-DISTRIBUTION

En application de l’article 115-2 du Code Général des Impôts, l’attribution gratuite par SUEZ des actions de la Société (ou, le cas échéant, des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus) à ses actionnaires personnes physiques n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.

Le bénéfice de ces dispositions de faveur n’est subordonné à aucune condition pour l’actionnaire personne physique résidant en France.

Il est rappelé que le prix de revient fiscal des actions de la Société (ou des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus) reçues dans le cadre de l’Apport-Distribution est égal à zéro.