Fiscalité des actions en France

L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le présent exposé est un résumé du régime fiscal actuellement en vigueur. Il n’a pas vocation à constituer une analyse complète de l’ensemble des conséquences fiscales susceptibles de s’appliquer à un actionnaire. Il est recommandé aux actionnaires de se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin d’étudier avec lui leur situation particulière.

Les dispositions suivantes présentent les principales conséquences fiscales applicables aux personnes physiques qui détiennent des titres dans leur patrimoine privé et ne réalisent pas d’opérations de bourse à titre habituel.

Par « Fiscalité des actions en France », on entend « Actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France ».

Dividendes

Hors Plan d’Epargne en Actions, les actionnaires ont le choix entre deux régimes d’imposition des dividendes :

• le régime général consistant en l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
• l’option pour le Prélèvement Forfaire Libératoire (PFL) au taux de 21 %.

Le régime général

Ce régime général s’applique à défaut d’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire.

En application des dispositions de l’article 158 3-2° à 5° du Code Général des Impôts, les dividendes bénéficient, en premier lieu, d’un abattement annuel non plafonné de 40 % sur le montant brut des dividendes (ci-après appelé « la Réfaction de 40 % »). En second lieu, ils bénéficient d’un abattement fixe annuel après la réfaction de 40 %. Cet abattement est de 3 050 € pour les couples mariés et les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité faisant l’objet d’une imposition commune, et de 1 525 € pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou mariés et imposés séparément (l’ «Abattement Fixe Annuel»).

En revanche, à compter des revenus perçus au titre de l’exercice 2010, le contribuable ne bénéficie plus du crédit d’impôt égal à 50 % du montant du dividende perçu (plafonné à 115 € par célibataires, veufs, divorcés ou mariés et imposés séparément / 230 € pour les couples mariés et les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité faisant l’objet d’une imposition commune).

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Si son montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restituable sous réserve d’être au moins égal à 8 €.

Par ailleurs, le montant brut des dividendes perçus (avant application des abattements), est soumis aux cinq prélèvements sociaux dûs au titre des revenus du patrimoine et dont le total s’élève à 13,5 % :

• la CSG au taux de 8,2 %, dont 5,8 % sont déductibles du revenu global imposable au titre de l’année de son paiement;
• la CRDS au taux de 0,5 %;
• le prélèvement social de 3,4 % auquel s’ajoutent la contribution additionnelle au taux de 0,3 % et la contribution de 1,1 % destinée au financement du RSA (Revenu de Solidarité Active).

Régime optionnel du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)

Sur option exercée au plus tard lors de l’encaissement des dividendes, les actionnaires peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et être assujettis à un prélèvement libératoire au taux de 21 % sur le montant brut des dividendes reçus à compter du 1^er octobre 2011 (19 % jusqu’au 30 septembre 2011).

En outre, les dividendes assujettis au PFL sont soumis aux cinq prélèvements sociaux à la source dont le total s’élève à 13,5 % pour les produits perçus à compter du 1^er octobre 2011 (la CSG n’est alors pas déductible du revenu imposable).

Ainsi, le taux d’imposition global en cas d’option pour le prélèvement libératoire s’élève à 34,5 % du montant brut des dividendes.

A noter !

• L’option pour le PFL est exclusive du bénéfice des abattements et crédits d’impôt prévus en cas d’application du régime général;
• Un actionnaire qui opte au titre d’une année pour le PFL, même sur un seul encaissement, se voit en principe privé pour l’ensemble des dividendes perçus du bénéfice des abattements prévus dans le régime général.

Plus-values de cession (plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2011)

A compter du 1^er janvier 2011, les plus valus de cession d’actions sont désormais taxables à l’IR comme aux prélèvements sociaux  quel que soit le montant des cessions réalisés durant l’année par le foyer fiscal (suppression du seuil d’imposition tant pour l’IR que pour les prélèvements sociaux)

Ainsi, dès le premier euro de cession, l’ensemble des plus-valus réalisées sera imposé au taux global d’imposition de 34,5 % (i.e impôt sur le revenu passant de 19 % à 21 % + prélèvements sociaux de 13,5 %)

Moins-values de cession

Les moins-values de cessions subies depuis le 1^er janvier 2002 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de cession ou des dix années suivantes.

Cette possibilité est désormais ouverte dès le premier euro de cession pour les moins-values nettes constatées à partir de 2011.

Régime spécial des Plans d’Epargne en Action (PEA)

Les actions de la Société constituent des actifs éligibles au PEA. Dans le cadre d’un PEA, l’avantage fiscal est acquis dès la 5^ème année (pour une durée normale de plan de 8 ans). Le plafond de versement au PEA est de 132 000 € (264000 € pour un couple).

Sous certaines conditions, le PEA ouvre droit :

• pendant la durée du PEA, à une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison des produits nets (dividendes) et des plus-values nettes résultant des placements effectués dans le cadre du PEA, à condition notamment que ces produits et plus-values soient maintenus dans le PEA ;
• au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d’ouverture du PEA) ou lors d’un retrait partiel (s’il intervient plus de huit ans après la date d’ouverture du PEA), à une exonération d’impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. Le gain net reste néanmoins soumis aux prélèvements sociaux (13,5 % à partir du 1^er octobre 2011 – et 12,3 % entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2011 – étant toutefois précisé que le taux effectif de ces contributions varie en fonction de la date à laquelle le gain a été acquis ou constaté).

Les moins-values réalisées sur des actions détenues dans le cadre du PEA ne sont en principe imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre. Toutefois, en cas de clôture anticipée du PEA avant l’expiration de la cinquième année (ou sous certaines conditions en cas de clôture du PEA après la 5^ème année),  les moins-values éventuellement constatées peuvent être imputées sur les gains de même nature réalisées hors du plan (sur un compte titre ordinaire) au titre de l’année de clôture ou sur les dix années suivantes.

A noter !

• Les dividendes perçus dans le cadre d’un PEA ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 % prévu à l’article 200 septies du Code Général des Impôts. Ce crédit d’impôt n’est pas versé dans le plan, mais est imputable, dans les mêmes conditions que le crédit d’impôt attaché aux dividendes perçus hors du cadre d’un PEA;
• Les actions de la Société attribuées en échange de droits d’attribution d’actions ne peuvent être placées dans le cadre d’un PEA qu’à la condition que les droits d’attribution y afférents aient été eux-mêmes inscrits dans  ce PEA (c’est-à-dire à la condition que les actions de la Société SUEZ ENVIRONNEMENT COMPANY desquelles ont été détachées ces droits soient inscrites sur ce PEA et/ou que les droits d’attribution acquis postérieurement à l’Apport-Distribution aient été financés par prélèvement sur le compte espèces de ce PEA).

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les actions de la Société détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé doivent, le cas échéant, être intégrées dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La valeur à déclarer est, au choix, le dernier cours de Bourse au 30 décembre 2011 (8,901 €) ou la moyenne des 30 derniers cours de Bourse de l’année civile (xx.xx €).

Transmission de patrimoine

Les dotations ou successions d’actions doivent suivre la loi française. Pour rappel, les dotations bénéficient d’une exonération de droits tous les 6 ans, dans la limite, pour chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent, de 151 950 € par enfant, 30 390 € par petit-enfant et 5 065 € par arrière petit-enfant.

Conséquences de l’Apport-Distribution

En application de l’article 115-2 du Code Général des Impôts, l’attribution gratuite par SUEZ des actions de la Société (ou, le cas échéant, des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus) à ses actionnaires personnes physiques n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.

Le bénéfice de ces dispositions de faveur n’est subordonné à aucune condition pour l’actionnaire personne physique résidant en France.

Il est rappelé que le prix de revient fiscal des actions de la Société (ou des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus) reçues dans le cadre de l’Apport-Distribution est égal à zéro.