Fiscalité des actions à l'étranger

L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le présent exposé est un résumé du régime fiscal actuellement en vigueur. Il n’a pas vocation à constituer une analyse complète de l’ensemble des conséquences fiscales susceptibles de s’appliquer à un actionnaire. Il est recommandé aux actionnaires de se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin d’étudier avec lui leur situation particulière.

Les dispositions suivantes présentent les principales conséquences fiscales applicables aux personnes physiques qui détiennent des titres dans leur patrimoine privé et ne réalisent pas d’opérations de bourse à titre habituel.

Par « Fiscalité des actions à l’étranger », on entend « Actionnaires personnes physiques non résidents fiscaux de France ».

Dividendes

Les dividendes distribués par la Société à des personnes physiques non résidents fiscaux de France font en principe l’objet d’une retenue à la source de 25%.

Toutefois, cette retenue à la source est très souvent réduite en application des conventions fiscales internationales. Il appartient aux actionnaires concernés de se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer si de telles dispositions conventionnelles sont susceptibles de s’appliquer à leur cas particulier et de connaître les modalités pratiques d’application de ces conventions.

Focus sur les actionnaires personnes physiques résidents en Belgique :

Plus-values de cession

Les plus-values de cession réalisées par les personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du CGI, ne sont en principe, pas soumises à l’impôt en France.

Impôt de solidarité sur la fortune

Les personnes physiques n’ayant pas leur résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du CGI ne sont imposables à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France. Toutefois, les placements financiers sont expressément exonérés.

Conséquences fiscales de l’Apport-Distribution

Il est précisé que l’attribution des actions de la Société ou, le cas échéant, des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus à des titulaires d’actions SUEZ n’ayant pas leur résidence fiscale en France n’est soumise à aucune retenue à la source en France.

Focus sur les actionnaires personnes physiques résidents de Belgique

Par décision n° 00.538 du 27 mai 2008, le Service des Décisions anticipées en matière fiscale («SDA») du Service Public Fédéral belge des Finances a indiqué que, pour l’application du Code des impôts sur le revenus 1992 («CIR»):

  • l’obtention, par les actionnaires belges de SUEZ, des actions de la Société est considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré et ne sera pas qualifiée fiscalement de dividende ; cette distribution ne doit, en conséquence, pas faire l’objet de la retenue du précompte mobilier;
  • la prime d’émission assimilée à du capital libéré de SUEZ sera censée être réduite, du point de vue fiscal belge, à concurrence de la valeur de marché des actions de la Société distribuées.

Il ressort de cette décision que l’attribution gratuite par SUEZ des actions de la Société à ses actionnaires dont la résidence fiscale est située en Belgique doit être considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré à concurrence de la valeur de marché, appréciée au jour de la Distribution, de l’action de la Société (cette valeur de marché étant fixée sur la base de son premier cours d’ouverture de cotation).

Ce traitement est également applicable aux droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus, étant précisé que chaque droit d’attribution est évalué au quart de la valeur de marché de l’action de la Société telle que définie ci-dessus.

Le SDA a indiqué, en substance, que si le traitement comptable belge implique de traiter l’opération comme une restructuration neutre sur le plan comptable, la différence qui apparaîtrait entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actions SUEZ et des actions de la Société ne dégage ni bénéfice imposable ni charge déductible et est donc neutre sur le plan fiscal. Les plus-values et moins-values réalisées par ces actionnaires lors de la cession ultérieure des actions seront, pour l’application des dispositions fiscales, calculées sur la base de la valeur fiscale des actions à l’issue de la distribution.

Régime fiscal des droits d’attribution

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits d’attribution d’actions de la Société par des personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du CGI ne sont pas imposables en France.

 
Tags associés : Action / Dividende / Finance / Fiscalité