Réglementation transversale

Directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – 2004/18/CE
Publication : 30 avril 2004 / Date limite de transposition : 31 Janvier 2006

Cette directive a pour objectif d’harmoniser les procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services au-delà de certains seuils, et de rendre plus flexibles les procédures de passation des marchés publics. Elle réglemente les procédures de mise en concurrence en encadrant les spécifications techniques, les critères d’attribution, les procédures de passation et les règles de publicité. Cette directive s’applique ainsi à la majorité des contrats passés entre SUEZ ENVIRONNEMENT et les autorités publiques.

Directive relative à la responsabilité environnementale – 2004/35/CE
Publication : 30 avril 2004 / Date limite de transposition : 30 avril 2007

Cette directive établit un cadre juridique relatif à la responsabilité environnementale fondé sur le principe de « pollueur - payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux (dommages causés aux espèces protégées, aux habitats naturels, aux sols et aux milieux aquatiques). L’exploitant est désigné comme portant la responsabilité première du dommage.

Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal – 2008/99/CE
Publication : Décembre 2008 / Date limite de transposition : 26 décembre 2010

Cette directive impose aux États membres de mettre en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, à l’encontre des violations graves des dispositions du droit communautaire relatives à la protection de l’environnement.

Règlement relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) – 1907/2006
Publication : 30 décembre 2006 / Entrée en vigueur : 1er juin 2007

Le règlement REACH vise à mieux protéger la santé et l’environnement des risques que peuvent provoquer les substances chimiques. Il fait porter à l’industrie la responsabilité d’évaluer et de gérer les risques posés par lesdites substances, et de fournir des informations de sécurité adéquates à leurs utilisateurs, et ce tout au long de leur cycle de vie.

En tant qu’utilisateur, SUEZ ENVIRONNEMENT doit vérifier que les substances utilisées par ses fournisseurs sont conformes à REACH.

En tant que producteur de substances in situ et dans le cadre de la mise sur le marché de substances valorisées (matières premières secondaires), SUEZ ENVIRONNEMENT se conforme aux exigences d’enregistrement et aux exemptions instituées par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Règlement instituant le Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR) – 166/2006/CE
Publication : 4 février 2006 / Entrée en vigueur : Immédiate

Le Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR) est une base de données électronique qui remplace le précédant registre des émissions polluantes (PER). Ouvert au public depuis le 9 novembre 2009, ce registre a pour but de rendre plus accessible l’information sur les émissions polluantes. Le PRTR concerne la plupart des activités liées à la gestion de l’eau et des déchets. Avec ce règlement, les opérateurs doivent fournir des données précises sur leurs émissions annuelles.

Paquet énergie-climat
Adoption : 17 décembre 2008

Le Parlement européen a adopté plusieurs propositions législatives visant à lutter contre le changement climatique et à garantir à l’Union européenne un approvisionnement énergétique plus sûr et durable.

Le dit « Paquet énergie-climat » doit permettre de mettre en œuvre, d’ici 2020, l’objectif des « 3×20 » de l’Union européenne :

• réduction de 20 % des émissions européennes de gaz à effet de serre a minima,
• production de 20 % de notre énergie à partir des sources d’énergie renouvelables,
• augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique de l’Union européenne.

Le paquet énergie-climat regroupe :

• la directive établissant un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont les secteurs de l’eau et des déchets demeurent exclus,
• une décision relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non concernés par la directive précédente (ex : transport, construction, ou services à l’environnement),
• une directive destinée à promouvoir les énergies renouvelables, telles que le biogaz et l’énergie produite à partir de la biomasse des déchets ou des sous-produits de l’assainissement,
• une directive sur le stockage géologique du CO2,
• de nouvelles lignes directrices sur l’attribution des aides d’État pour la protection de l’environnement.